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Ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre du 21 avril 2026 concernant un appel en matière de rétention administrative d'une ressortissante dominicaine. L'intéressée conteste l'ordonnance du juge de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
BASSE-TERRE, le 21 Avril 2026
Greffe de la rétention administrative
Première présidence
N° RG 26/00381 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4CX
Chambre étrangers / HO
Réf. : Affaire [H] [X] [G] C/ [F] DE LA REGION GUADELOUPE.
ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIÈRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
DU 21 Avril 2026
Par devant Nous, GROUD Thomas-Habu, conseiller délégué par M. Le Premier Président, par ordonnance du 9 Décem...
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