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Un arrêt de la Cour d'appel de Rouen confirme le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle d'un chef de service adjoint. L'association employeur...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/03872 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZXL
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 AVRIL 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 26 Septembre 2024
APPELANTE :
Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Monsieur [K] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Eléono...
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