Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes statue sur un incident de mise en état dans un litige opposant BNP Paribas à un particulier (M. B.). Suite à un jugement du 19 juin 2025 condamnant ce dernier à payer environ...
Texte officiel (extrait)
2ème Chambre
N° RG 25/06268
N° Portalis DBVL-V-B7J-WGSF
(Réf 1ère instance : 21/01574)
S.A. BNP PARIBAS
C/
M. [T] [B]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/06/2026
à :
- Me D'AUDIFFRET
- Me LHERMITTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 09 JUIN 2026
Le neuf Juin deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du sept mai deux mille vingt six, Monsieur David JOBARD, magistrat de l...
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