Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ,
Arrête :
Article 1 — Mme BRIBANICK (Mathilde, Alba), ayant pour nom d'usage BELLOT est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jonathan DEFLIN et Sandrine HYVERT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titula...