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Un arrêté du 8 juillet 2026 définit les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions obligatoire des sociétés de téléconsultation, conformément au code de la santé publique. Ces in...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4081-3 et D. 4081-5,
Arrêtent :
Article 1 — Les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions des sociétés de téléconsultation mentionnés à l'article D. 4081-5 du code de la santé publique sont définis dans le tableau figurant en annexe.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié ains...
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