Texte officiel (extrait)
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 février 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 151 F-B
Pourvoi n° Z 20-15.420
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022
M. [R] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-15.420 contre l'a...