Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Angers, rendu le 8 septembre 2026, concerne un litige entre M. et Mme [N] et la société Crédit Logement, caution solidaire d'un prêt immobilier de 86 000 euros contracté...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - COMMERCIALE



CC/SP

ARRET N°:


AFFAIRE N° RG 21/01143 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2KO


jugement du 22 Mars 2021

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]

n° d'inscription au RG de première instance 19/01220





ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026



APPELANTS :


Monsieur [C] [N]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]


Madame [H] [L] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (RUSSIE)

[Adresse 1]...

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