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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu un arrêt de désignation de juridiction le 9 septembre 2026 dans une affaire de meurtre en bande organisée. M. [Y] [G] avait été condamné par la cour d...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-84.889 F-N
N° 01266
ECF
9 SEPTEMBRE 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [Y] [G] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Nord, spécialement composée, en date du 10 juin 2026, qui, notamment pour meur...