Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales pour le climat et la nature,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Article 1 — La d...