Aperçu du résumé
Modification des montants des régies de recettes et d'avances de la police aux frontières : réduction d'un montant de 5 000 € à 250 € dans le tableau des régies DNPAF.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPA...
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