Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la cour d'appel de Metz du 21 août 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant soudanais. Suite à un placement en rétention administrative et une première prolonga...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL [Q] METZ

ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026


1ère prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00879 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTTP ETRANGER :


M. [D] [H] [M]

né le 17 Juin 1993 à [Localité 1]

de nationalité SOUDANAISE

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décis...

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