Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a prononcé une ordonnance de désistement total dans une affaire opposant la Banque de Luxembourg à la SARL AHN VIGNES (en liquidation judiciaire) et ses mandataires judiciaire...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 26/04368 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4MG


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026

Date de saisine : 16 Mars 2026

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

Décision attaquée : n° rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 6 février 2026


Appelante :

S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG société...

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