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La Cour d'appel de Rennes statue sur l'appel d'un patient (M. [D], né en 1971) hospitalisé sous contrainte depuis le 21 juin 2026 dans un établissement psychiatrique, sur le fondement du péril imminen...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/99
N° RG 26/00433 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQTP
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Isabelle CHARPENTIER, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mannaig QUINIO, greffière placée,
Statuant sur l'appel formé le 10 Juillet 2026 par :
M. [B]...
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