Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a examiné le 23 juillet 2026 l'appel formé par Mme [O] [K] contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil du 20 juillet 2026 autorisant la poursuite de son hospitalis...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026
(n° 502/2026, 7 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00502 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRXY
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/03141
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 23 Juillet 20...
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