Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/09898 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMPE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2026
Date de saisine : 16 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Décision attaquée : n° 25/00956 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Tribunal judiciaire d'Evry le 16 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. SAS JS FOOD, re...