Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Mme Hélène Farnaud-Defromont, ministre plénipotentiaire, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada par décret du 3 août 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Article 1 — Mme Hélène FARNAUD-DEFROMONT, ministre plénipotentaire, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada.


Article 2 — Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce q...

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