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Un arrêté du 26 juin 2026 supprime la régie d'avances de l'École nationale des greffes, à la demande de sa directrice. Les articles 3 à 6 de l'arrêté de 2014 qui la régissaient sont abrogés. La régie ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 17 février 2005 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2014 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu la demande de la directrice de l'Ecole nationale des greffes du 19 mai 2026 aux fins de suppression de la ré...
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