Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 14 septembre 2026 élargit officiellement la liste des produits de santé que les masseurs-kinésithérapeutes (MK) peuvent prescrire directement à leurs patients, sans prescription médicale ...
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-1 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicale en date du 7 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 13 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'a...

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