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La Cour d'appel de Fort-de-France examine un litige portant sur l'occupation sans droit ni titre de parcelles situées dans la zone des 50 pas géométriques à la Martinique. Un premier jugement du 23 dé...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°25/
N° RG 25/00080 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQOX
N° RG 25/00088 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQQF
[I] [S] [E]
C/
[B] [L]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 09 DECEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection de Fort-de-France, en date du 23 décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00190
APPELANT :
Monsieur [I] [S] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Eric VALERE de la SELARL ERIC...
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