Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a rendu le 17 mars 2022 un arrêt de cassation partielle dans un litige opposant un travailleur indépendant à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le point central porte sur une am...
CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 mars 2022




Cassation partielle sans renvoi


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 295 F-B

Pourvoi n° Y 20-17.903








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022


M. [B] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n°...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.