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Approbation de la modification des statuts de la Fondation du patrimoine, fondation reconnue d'utilité publique. Les nouveaux statuts entrent en vigueur suite à la délibération du conseil d'administra...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-15 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret du 18 avril 1997 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation du patrimoine », qui a son siège à Neuilly-sur-Seine (92), l'arrêté du 27 mars 2012 et l'arrêté...