Aperçu du résumé
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation accorde une délégation de signature permanente à sa cheffe de cabinet, Mme Elsa Clément, pour signer tous actes, arrêtés, décisions...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 août 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Arrête :
Article 1 — Délégation perman...
Analyse complète réservée aux membres
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