Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 14 avril 2026 dans une affaire opposant la Société Générale à une cliente victime d'escroquerie bancaire. Mme R a été victime d'une technique de fraude : un faux c...
ARRET





S.A. SOCIETE GENERALE



C/


[R]

































Copie exécutoire

le 14 avril 2026

à

Me LUSSON

Me RICHEZ



AF/SB



COUR D'APPEL D'AMIENS


1ERE CHAMBRE CIVILE


ARRET DU QUATORZE AVRIL

DEUX MILLE VINGT SIX





Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/01711 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JK22


Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CI...

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