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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme Y. O. contre une décision du tribunal judiciaire de Bobigny. L'appelante avait fait appel le 10 mars 2026 mais ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 26/04958 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6D7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026
Date de saisine : 25 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° RG 25/0824 rendue par le Tribunal Judiciaire de Bobigny le 2 Février 2026
Appelante :
Madame [B] [Y] [O], représentée par...
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