Aperçu du résumé
Une société a formé un recours devant la Cour d'appel d'Amiens (chambre de tarification) contre la CARSAT, puis s'en est désistée. Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et mis les dépens à...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 16
Acte de saisine du : 26 Septembre 2025
RG : N° RG 25/04278 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPK7
Décision attaquée : en date du
Société [1]
[Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Me Clara CIUBA de la SELEURL CIUBA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Organisme CARSAT PAYS DE LA [Localité 2]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magis...
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