Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a enregistré le désistement d'une société (SAS) qui avait fait appel d'un jugement prud'homal rendu le 15 juillet 2024 par le Conseil de prud'hommes de Lyon. La société a renon...
DESISTEMENT


AFFAIRE PRUD'HOMALE





R.G : N° RG 24/06504 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P26N



S.A.S. [1]


C/

[R]





APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 15 Juillet 2024

RG : F21/01585







COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ORDONNANCE DU 08 Novembre 2024









APPELANTE :


S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Benjamin GUY de la SELARL JUMP AVOCATS, avocat au barreau de LYON






INTIME :


[I] [R]

né le 22...

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