Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [M] le 5 mars 2026, faute de dépôt d'un mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. Le pourvoi est donc irrecevable, m...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: D 26-12.780
Demandeur(s)
: M. [M]
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société CQFD avocats et autre
Avocat(s)
: la SCP [L]
Ordonnance
: 50689
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [I] [M], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le...
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