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La Cour d'appel de Metz (Chambre Sociale) constate, par ordonnance du 15 octobre 2026, la péremption de l'instance dans un litige opposant M. [L] [Z] à l'Agent judiciaire de l'État et à la CPAM de Mos...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance du 15 Octobre 2026
N° RG 26/01582 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTR2
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 1]
en date du 09 Septembre 2022
n°20/00198
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
quinze Octobre deux mille vingt six
APPELANT :
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par l'association [1], prise...
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