Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par une société et un particulier contre un arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant une saisie pénale dans le cadre ...
Texte officiel (extrait)
N° Z 25-86.211 F
N° 50970
MB25
16 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026
La société [1] et M. [L] [S] ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 9515 de la chambre de l'instruction de la cour d'app...
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