Aperçu du résumé
Cet arrêté du 29 juin 2026 acte la dissolution de la société civile professionnelle (SCP) de notaires « Me Lionel LE RENARD, Me Anne-Christelle MADELAINE-GRASSER, Me Sébastien SAVARY et Me Romain VADA...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Les retraits de Mme GRASSER (Anne, Christelle, Madeleine, Marguerite), ayant pour nom d'usage MADELAINE, de M. SAVARY (Sébastien, Jean, Ben...