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La Cour d'appel d'Orléans a rendu un arrêt le 19 mars 2026 dans un litige opposant une particulière (Mme W.) au Crédit Agricole Val de France. En première instance, le juge des contentieux de la prote...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
Me Estelle GARNIER
Me Aurore DOUADY
ARRÊT du 19 MARS 2026
N° : 69 - 26
N° RG 25/01534 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHDI
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 31 janvier 2025, dossier N° 24/00021 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE agis...
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