Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3-4 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 mai 2026,
Décrète :
Article 1 — Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est ainsi modifié :
Après la section 3 du chapitre II du titre préliminaire, il est inséré une se...