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La Cour de cassation précise les règles de prescription applicables aux actions en rappel de salaire. L'arrêt concerne un consultant formateur sous forfait annuel en jours, licencié pour motif discipl...
Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 juin 2026
Cassation partielle
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 508 F-D
Pourvoi n° E 25-11.673
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026
M. [B] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-...
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