Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 17 avril 2026 dans une affaire commerciale opposant des particuliers (M. [U] et Mme [Y]) à plusieurs intimés dont un mandataire liquidateur de la SARL 'Toute une H...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02765 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV6F
NR
PRESIDENT DU TJ DE NIMES
22 juillet 2025 RG :25/00420
[U]
[Y]
C/
[S]
[H]
[D]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 17 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de NIMES en date du 22 Juillet 2025, N°25/00420
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie ROCCI, Pr...
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