Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 17 avril 2025 concerne la rétention administrative d'un ressortissant kosovar. Un juge de première instance avait ordonné sa remise en liberté le 16 avri...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,
Dans l'affaire N° RG 25/00365 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLOY ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
M. [B] [E]
né le 18 Janvier 1976 à [Localité 1] AU [Localité 2]
de nationalité Kosovare
Actuellement en rétention administrative.
Vu l'ordonnan...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.