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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait confirmé le placement en détention provisoire de M. [U]. Le litige porte sur la délivrance tardive d'un permis de com...
N° R 26-84.091 F-D

N° 01335


RB5
22 SEPTEMBRE 2026


CASSATION SANS RENVOI


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026



M. [X] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 avril 2026, qui, da...

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