Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de la Cour d'appel de Bastia du 15 avril 2026 traite de l'irrecevabilité d'un appel interjeté tardivement par le GFA Padule. Le jugement de première instance du 17 décembre 2024 ayant é...
COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES


ORDONNANCE INCIDENT


N° RG 25/00513 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLSY

Chambre civile Section 1


Ordonnance n°


Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le 17 décembre 2024

RG N° 23/00674





APPELANTE


INTIMES





GFA PADULE

représenté par Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

M. [C] [S]

représenté par Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI ARNA, avocat postulant au barreau de BAST...

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