Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
N° RG 26/01353 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5TF
ORDONNANCE AUTORISANT À ASSIGNER À JOUR FIXE
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête du 05 mai 2026 déposée par Maître AUTRIC Thomas, avocat au barreau de Nîmes
Autor...