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Arrêt d'irrecevabilité d'un appel en matière de surendettement des particuliers. Une débitrice avait contesté devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence un jugement du tribunal judiciaire de Brignoles d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
DU 14 AVRIL 2026
N° 2026/ S038
N° RG 25/02903 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQED
[X] [E] épouse [N]
C/
Société [1]
Société [2]
Société [3]
[P] [R]
[A] [L]
Copie exécutoire délivrée le :
14/04/2026
à :
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 17 fév...
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