Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Irrecevabilité
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 537 F-D
Pourvoi n° F 25-16.251
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
M. [R] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-16.251...