Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Dijon prononce la caducité de l'appel formé par M. [S] [E] contre une décision du tribunal judiciaire de Mâcon du 5 février 2026. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le d...
COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile






ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du C.P.C.)


N° RG 26/00289 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZA5

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de macon, décision attaquée en date du 05 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00944


APPELANT

M. [S] [E]

Représentant : Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire :...

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