Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a examiné le 6 août 2026 un appel formé par Mme [N] [B] contre une ordonnance du 27 juillet 2026 qui avait maintenu son hospitalisation psychiatrique sans consentement. Elle a...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
(n°530/2026, 7 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00530 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTFJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02237
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 06 Août 2026
Déci...
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