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La Cour de cassation déclare irrecevables les pourvois formés par M. [I] et la société [1] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles confirmant une saisie pénale de 163 316,22 euros sur un cont...
Texte officiel (extrait)
N° N 25-85.372 F-D
N° 00854
MB25
17 JUIN 2026
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
M. [V] [I] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 330 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 juin 2025, q...
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