Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision n° 14-38-25 du 6 juillet 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose la société UNIGEO à la société GRDF

25/07/2026 Autre Droit commercial & contrats Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
Le CoRDiS (organe de règlement des différends de la CRE) a été saisi par UNIGEO, société publique locale gérant un réseau de chaleur urbain, contre GRDF concernant le calcul de la participation financ...
Texte officiel (extrait)
Objet du différend

Le différend porte sur le calcul du taux de rentabilité pour le raccordement au réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de réseau de chaleur urbain.

Conclusions des parties

Pour le demandeur :
Par une saisine enregistrée le 11 juin 2025 sous le numéro 14-38-25 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 22 août 2025 et le 25 septembre 2025, la société publique locale UNIGEO (« UNIGEO ») demande au comité de règlement des différends et des sanctio...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054484623

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