Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale, 4 septembre 2026) concerne une salariée négociatrice en immobilier (CDI depuis 2016) qui a démissionné en avril 2023 en invoquant une dégradation...
AFFAIRE [V]


DOUBLE RAPPORTEUR







N° RG 24/04313 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PV2I


S.A.R.L. [1]


C/


[R]






APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de saint-etienne

du 30 Avril 2024

RG : 23/00263





COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE C


ARRET DU 04 Septembre 2026





APPELANTE :


S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Nicolas BOURGEY de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE





INTIMEE :


[I] [R]

née le 20...

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