Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine un litige entre Mme Z et la CPAM concernant un accident de travail de 2012. La CPAM avait fixé la date de guérison au 31 janvier 2017, contestée par l'assurée...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 17 AVRIL 2026
N°2026/138
Rôle N° RG 24/05335 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM534
[O] [Z]
C/
CPAM DE L'[Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le 17 AVRIL 2026:
à :
Me Amel CHEBEL,
avocat au barreau de PARIS
Me Stéphane CECCALDI,
avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 14 Mars 2024,enregistré au répertoi...
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