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La Cour d'appel de Rouen a rendu un arrêt le 3 septembre 2026 dans une affaire de surendettement concernant un couple (M. et Mme R.). En première instance, le tribunal judiciaire de Rouen avait confir...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00245 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFFD
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section SURENDETTEMENT
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
11-24-1161
Jugement du tribunal judiciaire juge des Contentieux de la Protection de Rouen du 04 décembre 2025
APPELANTS :
Monsieur [V] [R]
né le 23 décembre 1954 à [Localité 1] (76)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
Madame [E] [I] épouse [R]
née le 31 décembre 1959 à [Localité 3] (76)
[Adresse 2]
[Localit...
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