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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [T] [M] contre une ordonnance de la cour d'appel de Besançon du 29 décembre 2025. Cette ordonnance avait déclaré i...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-80.515 F
N° 51060
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
M. [T] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°69 de la première présidente de la chambre de l'instruction de l...
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