Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-18.42223184

Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant la reconnaissance d'une maladie professionnelle d'un médecin-conseil de l'Assurance maladie. La cour d'appel avait d...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 24 septembre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 889 F-B

Pourvoi n° Z 23-18.422

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026

M. [A] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-18.422 contre l'arrêt ren...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6ab4d734c27382d0992e...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-18.4222318422, (Cassation)

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