Texte officiel (extrait)
N° X 24-86.504 F-D
N° 00737
ODVS
2 JUIN 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 JUIN 2026
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-6, en date du 10 septembre 2024, qui, pour homicides involontaires et co...